Prévue à l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice ...

Le crowdfunding immobilier, longtemps présenté comme un instrument innovant de financement de la promotion immobilière, ...

Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement importante dans le contentieux du faux travail indépendant. Lorsqu’une société organis ...

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 février 2026 rappelle qu’une modification des horaires de travail privant le salarié de son repos dominical ne relève pas du simple pouvoir de direction de ...

Le vote blanc occupe une place paradoxale dans le droit électoral français. Depuis la loi du 21 février 2014, il est reconnu et décompté, mais il demeure exclu des suffrages exprimés et n’exerce aucun ...

Fondé à Paris en 1920, Gide est, avec ses 10 bureaux dans le monde, le premier cabinet d’avocats français international.

L’on rappelle que la pseudonymisation ne vaut pas anonymisation, et comment le Digital Omnibus entend nuancer cette distinction, dans le prolongement d’une jurisprudence de la cour de justice de l’UE.

Fondé en Angleterre en 1883, HFW est un cabinet d'avocats d'envergure internationale avec plus de 700 avocats, basés dans 22 bureaux répartis sur les cinq continents. Présent en France depuis 1977, HF ...

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et ...

À l’heure où l’intelligence artificielle s’immisce au cœur de la pratique médicale, la « garantie humaine » s’impose comme un rempart éthique destiné à préserver l’autonomie du patient, la responsabil ...

Arme redoutable et souvent exploitée en matière de droit de la presse, la citation directe se fait plus timide en matière de ...

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